Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 2 : Aides à la création d'entreprise / Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune / Paragraphe 1 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides
Article R5522-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, […] ainsi que sa viabilité. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-61 du même code : « La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. » ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 31 mars 2016, n° 1301420
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, […] à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective. » ; qu'enfin, l'article R. 5522-61 de ce même code dispose : « La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. » ;
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