Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 2 : Aides à la création d'entreprise / Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune / Paragraphe 1 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide
Article R5522-57 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
Elle est accompagnée d'un dossier :
1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ;
2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilité.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 1000529
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 dudit code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; […]
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