Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 4 : Aides et exonérations / Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire
Article R5522-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur, prévue à l'article L. 5522-17, varie en fonction de la durée du travail. Il est fixé par décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 0901280
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.5522-27 du code du travail, dans la rédaction de ce code en vigueur à compter du 1 er mai 2008 : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, […] la convention est rompue de plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.5522-30. / L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L.5522-18. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-28 du même code : « Par dérogation à l'article R.5522-27, […]
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