Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 2 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 3 : Contrat de travail
Article R5522-27 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion s'il est à durée indéterminée, la convention est rompue de plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 5522-30.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.
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[…] pour une somme du même montant ; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'ordre de reversement, en date du 21 février 2008, la société requérante soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R.831-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er mai 2008 ; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire, en date du 2 septembre 2009, elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions combinées des articles R.5522-27 et R.5522-28 du code du travail ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de conclusions et de moyens dans la requête doit être écartée ;
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 décembre 2008, n° 08/00224
[…] Si l'article L.832-2 (dispositions reprises aux articles L.5522-5 et suivants) du Code du travail permettait la conclusion, dans les départements d'outre mer, de conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté (bénéficiaires du R.M. I, chômeurs de longue durée…) qui ouvraient droit au profit de l'employeur à une aide de l'Etat et à une exonération des cotisations patronales, et si l'article R.831-7 (recodifié aux articles R.5522-27 à R.5522-27) prévoyait le reversement par l'employeur, en cas de rupture du contrat à son initiative et sauf cas particuliers, de cette aide (et des cotisations sociales), […]
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