Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 3 : Contrat de travail

Article R5522-26 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010 - art. 2

Le contrat de travail est déposé auprès du chef du service déconcentré du ministre chargé de l'emploi, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1

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