Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 2 : Convention
Article R5522-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 5522-6, la convention individuelle initiale de contrat d'accès à l'emploi est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 ;
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 24 juin 2016, n° 1500087
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-5 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à A-Barthélemy, à A-B et à A-Pierre-et-Miquelon, […] qu'aux termes de l'article L 5522-12 de ce code : « Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article R 5522-14 du même code : « Pour l'application de l'article L. 5522-6, l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 » ;
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