Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : FEDOM / Sous-section 1 : Etat annuel
Article R5521-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un état annuel des interventions en faveur de l'emploi, appelé FEDOM, récapitule les actions menées par l'Etat pour l'année en cours dans ce domaine dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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Décisions • 2
[…] 335-01 […] — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5521-1 5° du code du travail ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2011, n° 1003643
[…] professionnelle est délivrée : / 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R . 5521 - 1 de code du travail […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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