Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article R5429-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5424-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail,
Lire la suite…- Région·
- Bâtiment·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Taux légal·
- Maçonnerie·
- Assignation·
- Jugement·
- Délibéré·
- Employeur
[…] Frais envoi mise en demeure 4,44 € 3 e T 2013 2 830.81 € Majoration retard 79.02 € Frais envoi mise en demeure 4,44 € 2 e T 2013 cotisations évaluées 2 262.00 € Total Général 7 687.53 € La SARL BERNET Sébastien exerce une activité relevant du secteur du Bâtiment et de ce fait il doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D3141-12 à D 3141-37, R 3141-30, L3141-30 et 31, L 5424-6 à L 5424-19, L5429-3, D 5424-7 à 16, DS424-23,24,28,41,43, R 5429-3 du Code du Travail. d&- 1D
Lire la suite…- Bâtiment·
- Région·
- Congés payés·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Retard·
- Exécution provisoire·
- Quittance·
- Deniers·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Cusset, 7 décembre 2010, n° 2010004022
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, et les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES,
Lire la suite…- Habitat·
- Bâtiment·
- Congés payés·
- Région du centre·
- Comparution·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution provisoire·
- Commerce·
- Tva·
- Substitution