Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage / Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention
Article D5427-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article D. 5427-11.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 8 octobre 2014, n° 2014F00113
[…] La CGO demande au Tribunal de condamner Monsieur C D E à lui verser en application des dispositions suivantes ; Vu les articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », Vu les articles L 5424-6 et suivants et D 5427-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries», Vu les articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P. » (Organisme de Préventions du Bâtiment et des Travaux Publics), Vu les Statuts et Règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest, De condamner Monsieur C D E à payer à la Caisse du Grand Ouest,
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