Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
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[…] Considérant que si M me A-B entendait contester la décision de Pôle emploi du 7 juillet 2010 de lui faire reverser le trop perçu de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 juin 2010 au 30 juin 2010, il lui appartenait en application des articles R. 5426-11 et R. 5426-14 du code du travail d'exercer un recours préalable auprès du préfet et sur décision prise après recours gracieux, de faire un recours devant le préfet de région ; que dès lors et en tout état de cause les conclusions susmentionnées sont irrecevables et doivent être écartées ;
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[…] dispose d'une licence de spectacle, que ses documents de recrutement par Abrasif portent le code APE applicable à l'époque soit 923A, que le code NAF n'est qu'une présomption, que la décision préfectorale du 5 mai 2008 ne respectait pas les formes prescrites par les articles R 5426-8 et R 5426-9 du code du travail, qu'il a formé un recours gracieux par lettre du 25 mai 2008 rejeté selon notification du 9 juin suivant ne rappelant pas qu'il pouvait faire un recours administratif non contentieux (article R 5426-14), qu'il a contesté cette décision par lettre recommandée du 24 juin 2008, que ce recours administratif a été transmis à la direction régionale, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2002705
[…] 8. En second lieu, sur le fondement des articles L. 5421-3, L. 5426-1 et L. 5426-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux articles R. 5426-3 à R. 5426-14 du code du travail.
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