Article R5426-14 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant que si M me A-B entendait contester la décision de Pôle emploi du 7 juillet 2010 de lui faire reverser le trop perçu de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 juin 2010 au 30 juin 2010, il lui appartenait en application des articles R. 5426-11 et R. 5426-14 du code du travail d'exercer un recours préalable auprès du préfet et sur décision prise après recours gracieux, de faire un recours devant le préfet de région ; que dès lors et en tout état de cause les conclusions susmentionnées sont irrecevables et doivent être écartées ;

[…] dispose d'une licence de spectacle, que ses documents de recrutement par Abrasif portent le code APE applicable à l'époque soit 923A, que le code NAF n'est qu'une présomption, que la décision préfectorale du 5 mai 2008 ne respectait pas les formes prescrites par les articles R 5426-8 et R 5426-9 du code du travail, qu'il a formé un recours gracieux par lettre du 25 mai 2008 rejeté selon notification du 9 juin suivant ne rappelant pas qu'il pouvait faire un recours administratif non contentieux (article R 5426-14), qu'il a contesté cette décision par lettre recommandée du 24 juin 2008, que ce recours administratif a été transmis à la direction régionale, […]