Article R5426-11 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […] il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-11 du même code : « Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable. / Ce recours n'est pas suspensif » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés notamment au 3° de l'article L. 5412-1 » ; […] sans motif légitime : (…) c) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 dudit code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5426-11 de ce même code : « Le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage forme, […]