Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Z, directeur de l'unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, […] du travail, de l'emploi d'Aquitaine, délégation afin de signer, dans les conditions prévues aux articles R. 5426-6 et suivants du code du travail, les décisions d'exclusion, temporaire ou définitive, […] que M. Z, par arrêté du 10 juin 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Revenu·
- Code du travail·
- Recherche d'emploi·
- Pénalité·
- Justice administrative·
- Activité·
- Aquitaine·
- Recours·
- Allocation
[…] Par lettre recommandée AR du 17 octobre 2011, la DIRECCTE a notifié à Monsieur X qu'il supprimait ses allocations à compter du 12 février 2010 en application des dispositions des articles L 5426-2 et R 5426-3 du Code du Travail. […] b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.ཁ
Lire la suite…- Allocation·
- Activité professionnelle·
- Site internet·
- Restaurant·
- Aide au retour·
- Facturation·
- Déclaration·
- Chômage·
- Actionnaire·
- Travail
3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 mai 2014, n° 1200347
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle : a) Une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ; b) L'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail. » ;
Lire la suite…- Parc national·
- Allocation·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Versement·
- Règlement·
- Titre·
- Intérêt de retard·
- Délai
L. 2331-4 du code du travail que les sociétés dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, […] L. 1233-57-3 du même code fixant les conditions d'appréciation du plan de sauvegarde. […] R. 5426-6 à R.5426-10 du code du travail), […] le remboursement de l'ensemble des sommes perçues au titre d'une année pour réaliser ses actions de formation. […] Dès lors le moyen tiré de la contrariété des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait, […]
Lire la suite…