Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :
1° D'un représentant de l'Etat ;
2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;
3° D'un représentant de Pôle emploi.
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] que, par une décision en date du 20 mai 2008, le préfet du Rhône a rejeté, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale prévue à l'article R. 351-33 du code du travail, devenu notamment, depuis le 1 er mai 2008, l'article R. 5426-9, le recours gracieux préalable obligatoire exercé le 2 mai 2009 par M me X ; que, par requête enregistrée le 22 juillet 2008, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-8 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. / Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission prévue à l'article R. 5426-9.» ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 19 novembre 2008, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2011, n° 1101242
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […] lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-15 du même code : « Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. (…) » ;
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En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […] En application de l'article R. 5426-8 du code du travail, la lettre doit indiquer la sanction envisagée et son motif. […] Elle doit en outre informer le demandeur d'emploi qu'il peut, dans un délai de dix jours, produire des observations écrites ou si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, demander à être entendu par la commission tripartite prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail. […]
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