Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.
Il fait connaître aux organismes de l'assurance chômage les suites données à leurs signalements.
Lorsqu'il n'envisage pas de donner suite à une mesure de suspension ou de réduction prise à titre conservatoire, le versement du revenu de remplacement est rétabli sans délai.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-6 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus aux articles R. 5426-3 et R. 5426-4, ils le signalent sans délai au préfet, […] le cas échéant, la mesure de suspension conservatoire » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-7 du même code, […]
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Il résulte des articles R. 5426-6, R. 5426-7, R. 5426-8 et R. 5426-10 du code du travail que lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3, ils doivent le signaler au préfet, en lui transmettant dès que possible un dossier complet, et que celui-ci doit, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2014, n° 1300179
[…] R. 5426-9 du code du travail, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 41-4 et 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] 7 juin 2012, de retirer la décision de Pôle emploi du 7 novembre 2011 ; que, par courrier du
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En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […] En application de l'article R. 5426-8 du code du travail, la lettre doit indiquer la sanction envisagée et son motif. […] Elle doit en outre informer le demandeur d'emploi qu'il peut, dans un délai de dix jours, produire des observations écrites ou si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, demander à être entendu par la commission tripartite prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail. […]
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