Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3 , ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R. 5412-1.
Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.
Commentaires • 2
Enfin, le demandeur faisait observer que, toujours selon lui, les questions du rôle et des prérogatives des agents du Pôle Emploi étaient également réglées par le code du travail, en son article R. 5426-6 :
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Z, directeur de l'unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : / (…) 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, […] du travail, de l'emploi d'Aquitaine, délégation afin de signer, dans les conditions prévues aux articles R. 5426-6 et suivants du code du travail, les décisions d'exclusion, temporaire ou définitive, […]
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[…] Par lettre recommandée AR du 17 octobre 2011, la DIRECCTE a notifié à Monsieur X qu'il supprimait ses allocations à compter du 12 février 2010 en application des dispositions des articles L 5426-2 et R 5426-3 du Code du Travail. […] b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.ཁ
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 janvier 2022, n° 18/05604
[…] M. X fait ensuite valoir qu'en vertu de l' article 25 §3 3-b du règlement Unedic, l'exclusion du revenu de remplacement est prononcée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3 et R. 5426-6 à R.542610 du code du travail, que la décision du préfet en date du 6 août 2013 prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 2012 a été annulée par le tribunal administratif de Bordeaux selon jugement du 13 mai 2015 devenu définitif et qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de le remettre en cause ; que si cette décision du tribunal administratif a été rendue à l'égard du préfet et non de Pôle Emploi, il s'agit d'une décision d'annulation d'un acte administratif à laquelle la juridiction judiciaire reconnaît une autorité absolue.
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L. 2331-4 du code du travail que les sociétés dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, […] L. 1233-57-3 du même code fixant les conditions d'appréciation du plan de sauvegarde. […] R. 5426-6 à R.5426-10 du code du travail), […] le remboursement de l'ensemble des sommes perçues au titre d'une année pour réaliser ses actions de formation. […] Dès lors le moyen tiré de la contrariété des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait, […]
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