Article R5426-5 du Code du travail

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […] le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-15 du même code : « Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. (…) » ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code du travail n'impose que l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5 du code du travail soit communiqué à l'intéressé ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, lequel s'est borné à relever dans son recours gracieux que cet avis ne lui avait pas été notifié et n'était pas annexé à la décision litigieuse, ait sollicité la communication de celui-ci ;