Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 6
Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
1° En cas de manquement mentionné au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. 5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.
Commentaires • 12
[…] pris pour l'application des articles L. 5312-1, […] L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En deuxième lieu, les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 485
[…] Considérant que l'article R. 5426-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, dispose que : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :…2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. […]
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[…] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5426-3 3° du code du travail dès lors qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés français, que la société Rifer n'employait aucun salarié et ne générait aucun revenu jusqu'au 6 décembre 2013, qu'il n'a pas cumulé des revenus professionnels suisses avec les allocations chômage versées, qu'il n'a commis aucune fraude.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 18 juin 2014, n° 13/13588
[…] En application de l'article R 5426-3 du code du travail, le demandeur d'A qui a fait une déclaration inexacte ou mensongère en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement encourt une suppression de ses allocation .
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