Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
Article R5426-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par Pôle emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
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Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. » ; que l'article R. 5411-8 du même code dispose que : « Le demandeur d'emploi informe, […]
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[…] 66-11-02 […] que M me X a présenté ses observations par courrier du 4 avril 2011 et a été auditionnée par la commission tripartite le 24 mai suivant ; que par une décision du 22 juin 2011, le préfet du Gard a prononcé à l'encontre de M me X la suppression temporaire du bénéfice du revenu de remplacement sur le fondement de l'article L. 5426-2 du code du travail, pour une durée de deux mois avec effet au 1 er juin 2010, […] percevant ainsi indûment le revenu de remplacement ; que M me X ayant formé le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 5426-11 du code du travail, le préfet du Gard a, par la décision attaquée en date du 5 juillet 2011, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 22 novembre 2022, n° 2100468
[…] A ont alors révélé un trop-perçu d'un montant initial de 4 630,23 euros, ramené à 2 292,93 euros. […] A forme opposition à cette contrainte, conformément aux dispositions de l'article R. 5426-22 du code du travail.
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