Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus / Sous-section 2 : Bénéficiaire d'un contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité
Article R5425-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat.
Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2010, n° 0900656
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite » ; qu'aux termes de l'article R. 351-36 du code du travail « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-35, […] comme il le fait en défense, que le titre exécutoire litigieux trouverait son fondement légal dans l'article R. 5425-12 du code du travail, lequel résulte d'un décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Commandement de payer·
- Allocation·
- Formation professionnelle·
- Titre exécutoire·
- Code du travail·
- Retraite·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Contrats