Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus / Sous-section 2 : Bénéficiaire d'un contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité
Article R5425-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions spécifiques prévues par la présente sous-section.
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[…] Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre (…) peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite (…) dans les conditions et limites fixées : (..) 2°/ Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5425-9 du même code alors en vigueur : « Pendant la durée du contrat d'avenir (…), […]
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[…] Considérant qu'aux termes de dispositions de l'article R.5425-9 du code du travail : « Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions spécifiques prévues par la présente sous-section.» ; qu'aux termes de l'article R.5425-10 du même code : « Dans le cas prévu à l'article R.5425-9, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application des articles L.5423-1 à L.5423-6, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L.5134-51 pour le contrat d'avenir (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2012, n° 0906071
[…] Le préfet du Nord soutient que l'allocation de solidarité spécifique continue à être versée au salarié qui est bénéficiaire d'un contrat d'avenir ; que son montant est alors égal à celui résultant des articles L. 5423-1 et L. 5423-6 du code du travail diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue à l'article L. 5134-51 du code du travail pour le contrat d'avenir ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5134-51 du code du travail, […] 03 euros et de 9,13 euros ; qu'en application des dispositions de l'article R. 5425-16 du code du travail, […] que les services de la direction générale des finances publiques ont accordé au requérant un étalement de la dette sur une période de 9 mois, […]
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