Article R5425-6 du Code du travail

[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». L'article R. 5425-2 du même code dispose que : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, […]

[…] 2. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le bénéfice de l'ASS est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans la limite de douze mois. Toutefois, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et intégralement des dispositions des articles mentionnés au point précédent. En outre, si l'article R. 5425-6 du code du travail fait état de la notion d'activité professionnelle, cette dernière doit être considérée comme distincte de celle de contrat de travail.