Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus / Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle
Article R5425-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
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Décisions • 31
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, ainsi qu'avec celui de l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5425-3 du même code : « Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, […]
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[…] — c'est à bon droit qu'un titre de perception a été émis, dès lors que la requérante a continué à percevoir la totalité du montant de l'allocation de solidarité spécifique, alors qu'en application de l'article R. 5425-3 du code du travail, le montant de l'allocation perçue aurait dû être réduit ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1404628
[…] 3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X doit être regardé comme ayant cumulé une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle non déclarée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période supérieure à six mois, en violation des dispositions précitées des articles R. 5411-6 et R. 5425-2 du code du travail ; que dans ces conditions, M. […]
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