Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 8 : Contrôles et contestations
Article D5424-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévues.
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[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12àD3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]
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[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12àD3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 28 juin 2010, n° 2010F00242
[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12àD3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424- 7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]
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