Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Article D5424-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.
Commentaire • 0
Décisions • 37
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Affiliation·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Jugement·
- Voies de recours·
- Date·
- Siège·
- Imposition
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Affiliation·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Jugement·
- Voies de recours·
- Date·
- Siège·
- Imposition
3. Tribunal de commerce de Meaux, 23 novembre 2010, n° 2010/01963
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Affiliation·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Jugement·
- Voies de recours·
- Date·
- Siège·
- Imposition