[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12 à D3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, […] ATTENDU qu'en application des dispositions des Articles D 3141-25 et D 5424-34, du Code du Travail .

[…] modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12 à D 3141-37 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, […] Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 à L 5424-19, […] D 5424-7 à D 5424-43 et R 5429-3 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […] ATTENDU qu'au visa de l'Article D 5424-34 du Code du Travail « l'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié »