Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Article D5424-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.
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[…] Au visa de l'Article D 5424-34 du Code du Travail «l'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié »
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 14 juin 2010, n° 2010F00241
[…] ATTENDU qu'en application des dispositions des Articles D 3141-25 et D 5424-34, du Code du Travail : […]
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