Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité
Article D5424-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
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[…] L'article D. 5424-13 du code du travail prévoit que la limite d'indemnisation est fixée aux 3 / 4 du salaire, de sorte qu'un salarié arrêté pour chômage-intempéries, ne peut se voir maintenir son salaire qui subit forcément une diminution.
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[…] M e D Y – Mandataire liquidateur de la SAS ATG (APPLICATIONS TECHNOLOGIES DES GEO-SYNTHESES) […] Il convient de relever par ailleurs que les sommes demandées demeurent inférieures à la retenue de salaire opérée, et même au maximum prévu par l'article D5424-13 du code du travail , et que l'intéressé ne précise pas le mode de calcul qui aurait dû être retenu pour qu'il soit rempli des droits dont il se prévaut.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 10 avril 2018, n° 17/00018
[…] M. X ne verse aux débats aucun autre élément probant, s'agissant d'une fraude alléguée qui aurait duré pendant plus de 4 ans et dont il aurait été victime à hauteur de 1 088,5 heures relatives à 21 déclarations d'intempéries distinctes, heures pour lesquelles il n'a été payé qu'à hauteur de 75'%, conformément aux dispositions de l'article D. 5424-13 du code du travail.
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