Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité
Article D5424-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
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[…] En janvier 2010, M. [O] [J] a été en situation de chomâge-intempéries non pas sur une période continue mais sur trois périodes (8, 13 et 14 et du 20 au 29), de sorte que la différence entre le nombre d'heures déclarées et le nombre d'heures indemnisées s'explique par l'application de l'heure de carence instituée par l'article D. 5424-12 du code du travail.
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[…] Les dispositions relatives à l'indemnisation des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics sont prévues par le code du travail. Ainsi l'article L 5424-12 du code du travail énonce que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret. L'article D 5424-12 du même code précise que cette indemnité est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine ou au cours d'une même période d'arrêt. L'article suivant prévoit que la limite d'indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00065
[…] M. X fait valoir au visa de l'article L1251-20 du code du travail qu'il a connu 23,5 heures d'arrêt de travail pour cause d'intempérie ; que par application de l'article D5424-12 du code du travail, il convient d'appliquer une carence d'une heure par semaine et de retrancher 5 heures en l'espèce du décompte, en sorte qu'il aurait dû être indemnisé de 18,5 heures alors qu'il n'a bénéficié que de l'indemnisation de 16,5 heures, ce qui représente un rappel de 18,76€ bruts outre 1,88€ au titre des congés payés afférents.
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