Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier
Article D5424-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D. 5424-7. Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Dans ce cadre l'article L5424 ' 9 du code du travail prévoit que l'arrêt de travail en cas d'intempéries, […] fait suite à la consultation par celui-ci des délégués du personnel et l'article D 5 424 ' 28 du code du travail qu'il doit adresser à la caisse de congés payés un bordereau unique de déclaration d'arrêt de travail dans le délai d'un mois à compter de la reprise et doit transmettre aux délégués du personnel, […] Il se déduit des dispositions des article L5424-9 et D5424-9 du code du travail que l'employeur qui n'a pas adressé à la caisse de congés payés le bordereau unique de déclaration d'arrêt de travail dans le délai d'un mois à compter de la reprise du travail se heurte au risque de l'absence de remboursement des indemnités intempéries, […]
Lire la suite…- Intempérie·
- Salarié·
- Employeur·
- Rupture·
- Titre·
- Délégués du personnel·
- Code du travail·
- Identité·
- Embauche·
- Indemnité
2. Tribunal de commerce de Narbonne, 12 janvier 2010, n° 2009005653
[…] Attendu que la SARL LES DEMEURES DES CORBIERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 25 février 2009 en tant qu'exerçant l'activité de «maçonnerie générale, rénovation, travaux publics» à compter du 10 février 2009 avec pour gérant Monsieur Z A, Vu les articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du Travail relatifs aux congés payés des entreprises relevant des conventions collectives du BTP (dont les entreprises de maçonnerie), Vu les articles L.5424-6 et suivants et D.5424-9 du Code du Travail relatifs à l'assujettissement au régime obligatoire du chômage intempéries des entreprises de maçonnerie, Attendu que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DU LANGUEDOC CAISSE CONGES PAYES / DEMEURES DES CORBIÈRES
Lire la suite…- Congés payés·
- Bâtiment·
- Maçonnerie·
- Activité·
- Intempérie·
- Code du travail·
- Gérant·
- Entreprise·
- Languedoc-roussillon·
- Assujettissement