Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Article R5424-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.
Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle précédemment mentionnée pendant la période d'emploi.
Commentaires • 8
« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, d'une part, et des articles 73 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, d'autre part, que les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires de collectivités territoriales et les agents statutaires […] L. 351-1 du code du travail. »
Lire la suite…[…] instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des « travailleurs involontairement privés d'emploi (...) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions […] L. 5424 -1 du code du travail , dont le centre hospitalier. […] idArticle=LEGIARTI000018524946&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170604&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank"> R . 5424 […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […] Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, […] Enfin, selon l'article R. 5424-4 : » Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, […]
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[…] certes, d'une période d'affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l'occupation d'un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures…. … En effet, la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d'une période d'affiliation, qui est une période d'emploi, au sens de la convention…. … Cet article prévoit que le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé pendant la période d'emploi et la durée légale de travail applicable pendant cette période, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juillet 2015, n° 1401931
[…] 36-10-06-04 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : «Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. […] 4. […]
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Eléments de contexte juridique L'article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l'ARE aux agents non titulaires des établissements publics de santé, lorsque ceux-ci sont involontairement privés d'emploi. Ces dispositions renvoient, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles est versée l'allocation, […] enfin, le débiteur de l'ARE, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit qu'il s'agit de l'établissement qui en assure la charge et la gestion, à moins que celui- ci ne décide d'adhérer au régime d'assurance géré par Pôle Emploi (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). […] L'article R. 5424-2 précise que lorsque, au cours de la période de référence prise en compte, […]
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