Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations / Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité

Article R5423-52 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 1

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice majoré 313 de la fonction publique.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3

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