Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente / Paragraphe 3 : Communication d'informations
Article R5423-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues définitives.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail, ultérieurement codifié à l'article L. 5423-8 du code du travail : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources (…) » ; que l'article L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, […] aux articles R. 351-6 à R. 351-10 du code du travail, […]
Lire la suite…- Second alinéa du i de l'article l·
- Méconnaissance de l'article l·
- Dispositions de l'article r·
- 351-9 du code du travail·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Directives communautaires·
- Réfugiés et apatrides·
- Incompatibilité·
- Actes clairs·
- Étrangers
2. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2016, n° 1406751
[…] En application de l'article R. 5423-33 du code du travail, en vigueur au cours de la période en litige, il appartenait à l'Ofpra d'avertir Pôle emploi de ce que la demande d'asile de M me X avait été définitivement rejetée. […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Contrainte·
- Asile·
- Allocation·
- Code du travail·
- Réfugiés·
- Trop perçu·
- Demande·
- Justice administrative·
- Prénom