Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente / Paragraphe 2 : Versement

Article R5423-30 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/06/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R351-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015 - art. 4

La décision motivée en fonction de chaque cas d'espèce de suspension, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, du versement de l'allocation temporaire d'attente prend effet à compter de la date de son édiction.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).