Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente / Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article R5423-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X, sans réponse de sa part, à justifier qu'il remplit les conditions d'âge ou de ressources prévues par les articles R. 5423-18 à R. 5423-27 du code du travail, ni même qu'il n'aurait pas rempli ces conditions ; que M. […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2015, n° 1306518
[…] informé en janvier 2013 du nouveau statut de l'intéressé, l'aurait invité, sans réponse de sa part, à justifier qu'il remplit les conditions prévues par les articles R. 5423-18 à R. 5423-27 du code du travail, ni même que M. […]
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idSectionTA=LEGISCTA000006195895&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170831" target="_blank" title="Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 - Nouvelle fenêtre">Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution [19] Code du travail : articles R5423-28 à R5423-30-1 Ata : versement [20] Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8 Ata : exercice d'une activité professionnelle [21]
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