Article R5423-25 du Code du travailAbrogé

[…] — il n'existe pas d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; * s'agissant du fond : — le requérant ne justifie pas remplir les conditions fixées par les articles L. 5423-11, R. 5423-23 et R. 5423-25 du code du travail pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-23 du code du travail : « Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne justifie de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion. » ; […] Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-25 du même code : « La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle » ; qu'aux termes de l'article article L. 5423-9 du même code : « Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les demandeurs d'asile qui, […]