Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente / Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article R5423-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 5423-8.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en prévoyant que le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9 et en excluant, par suite, les demandeurs mentionnés ci-dessus du champ des bénéficiaires de cette allocation, l'article R. 351-9 du code du travail issu du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article R. 5423-22 du même code, a méconnu les dispositions de l'article L. 351-9 de ce code ; que, dès lors, cet article doit, dans cette mesure, être annulé ;
Lire la suite…- Second alinéa du i de l'article l·
- Méconnaissance de l'article l·
- Dispositions de l'article r·
- 351-9 du code du travail·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Directives communautaires·
- Réfugiés et apatrides·
- Incompatibilité·
- Actes clairs·
- Étrangers
[…] que l'administration a, par une première décision en date du 8 mars 2013, refusé de lui verser cette allocation au motif qu'ayant déjà bénéficié de l'allocation temporaire dans la même situation, il entrait dans le cas prévu à l'article R. 5423-22 du code du travail, selon lequel : « Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 5423-8 » ; que le recours administratif de droit commun formé par l'intéressé le 27 mars 2013, a été rejeté par le directeur de l'unité locale de Pôle Emploi Nice Centre par décision en date du 11avril 2013 prise au motif qu'en application de l'article R. 5425-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Asile·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Pôle emploi·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Aide juridictionnelle·
- Demande·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Bénéfice
3. Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2010, n° 0903738
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : / 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'H en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] … / 5° Les apatrides, pendant une durée déterminée … » ; qu'aux termes de l'article R 5423-22 du code du travail : « Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 5423-8. » ; […]
Lire la suite…- Apatride·
- Allocation·
- Réfugiés·
- Pôle emploi·
- Demande·
- Statut·
- Code du travail·
- Protection·
- Substitution·
- Tribunaux administratifs