Article R5423-18 du Code du travail

[…] par suite, est susceptible de prétendre au versement de l'allocation temporaire d'attente jusqu'à son transfert effectif à destination dudit Etat membre, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L. 5423-9 et 11 précités du code du travail. Si ces dispositions soumettent ainsi, dans un tel cas, l'octroi de l'allocation temporaire d'attente à des conditions d'âge et de ressources, dont les modalités sont déterminées aux articles R. 5423-18 à 27 du code du travail, et à l'absence de prise en charge du demandeur d'asile dans un centre d'hébergement au titre de l'aide sociale, il est constant que Pôle Emploi n'a pas opposé un tel motif pour interrompre le versement de ladite allocation. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] qu'aux termes de l'article L. 5423-11 de ce code : « L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la demande d'asile Ya pas fait l'objet d'une décision définitive. / Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. » ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 5423-18 et R. 5423-23 de ce même code que, pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, […]