Article R5423-17 du Code du travailAbrogé

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-15 du code du travail : « Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-16 dudit code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5423-17 du même code : « Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'entrée en formation de M me X : « Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, […] ont entrepris une action de formation sur prescription de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant aux conditions de la sixième partie (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-17 du même code : « Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. » ; […]