Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 2 : Allocation de fin de formation / Paragraphe 2 : Versement
Article R5423-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-15 du code du travail : « Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-16 dudit code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5423-17 du même code : « Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'entrée en formation de M me X : « Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, […] ont entrepris une action de formation sur prescription de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant aux conditions de la sixième partie (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-17 du même code : « Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. » ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 septembre 2018, n° 16/01331
[…] En ses dernières conclusions du 12 septembre 2017, Y X demande à la cour, au visa des articles R.5423-15 à R.5423-17 du code du travail, 89, 568 et 75 du code de procédure civile, de […]
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