Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de Pôle emploi. Ces statistiques sont présentées par métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
[…] ne relevait pas du nouveau dispositif d'intéressement à la reprise d'activité entrée en vigueur le 1 er octobre 2006 ; qu'en outre, la prescription de l'action en paiement des deux ans, prévue aux articles R. 5423-12 et R. 5423-15 du code du travail, est bien applicable ; […] X a sollicité le bénéfice du complément de revenu et de la prime forfaitaire prévus en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique par l'article R. 351-35 du code du travail alors en vigueur pour la période du 2 octobre 2006 au 2 octobre 2007 ; que le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet ; que par sa requête, M. […]
[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article R.5423-15 du code du travail, anciennement codifié à l'article R.351-19-1 de ce même code, lui-même issu de l'article 2 du décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 : "Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement // La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi (…)" ; […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-15 du code du travail : « Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-16 du même code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. (…) » ;