Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
Article R5423-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail alors que les conditions de versement, de renouvellement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique sont régies par les articles R. 5423-7 à R. 5423-14 du code du travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.» ; […] qu'aux termes de l'article R.5423-14 du même code : « Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation. » ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 avril 2024, n° 2403628
[…] aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] Et en vertu de l'article R. 5423-14 de ce code : » La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative ".
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[…] L'article R5423-14 du Code du travail prévoit que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage également une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R213-10 à R213-13 du Code de justice administrative.
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