Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
Article R5423-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, […] se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, […] Elle n'est pas versée, en application de l'article R. 5423-13 du même code, […]
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[…] — que Pôle emploi persiste cependant à considérer que son renouvellement d'allocation de solidarité spécifique serait soumis à des conditions de ressources et fait référence à tort aux articles R. 5423-8 et R. 5423-9 du code du travail, qui ne lui sont pas opposables puisque concernant les seuls demandeurs d'emploi, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle n'est ni sans emploi, ni à la recherche d'un autre emploi ; qu'en revanche, l'article R. 5423-13 de ce code prévoit des cas de versement de l'allocation de solidarité spécifique : « au cas où la condition de ressources est applicable », ce qui signifie qu'il est des cas, et notamment celui prévu par le 3° de l'article R. 5141-1, qui est le sien, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 mars 2011, n° 0806227
[…] Elle soutient : — à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens de droit ; — à titre subsidiaire, qu'en application des articles R. 5423-13 et R. 6341-15 du code du travail, l'allocation de fin de formation ne pouvait être versée à M lle X que pendant trois ans ; — que l'erreur commise par l'administration à l'égard d'un autre allocataire ne peut constituer un précédent ; Vu les autres pièces du dossier ;
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L. 6113-1 du code du travail. […] L. 1224-1 du code du travail : 28 octobre 2022, M. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. […] L. 1237-11 du code du travail en leur qualité de salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés.
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