Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
Article R5423-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 7 juillet 2023, n° 2102658
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail alors que les conditions de versement, de renouvellement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique sont régies par les articles R. 5423-7 à R. 5423-14 du code du travail.
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