Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article R5423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Commentaires • 3
[…] au motif que celle-ci ne totalisait, au cours de la période du 26 décembre 2002 au 25 décembre 2012, date de la fin de son dernier contrat de travail, que quatre années et dix mois d'activité salariée et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail. […] Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. […]
Lire la suite…1 Notamment la condition de justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail (article R. 5423-1 du code du travail). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si la liste est longue, et comporte notamment l'allocation d'aide au retour à l'emploi (la prestation d'assurance), les allocations spéciales du FNE, l'allocation de solidarité spécifique « ordinaire » prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail, les bénéficiaires de conventions de préretraite progressive, de congés de conversion ou de l'allocation équivalent retraite (AER), on ne trouve pas mention des allocations de solidarité ad hoc créées pour les intermittents à l'article L. 5424-1 du CT. […]
Lire la suite…Décisions • 322
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : «Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources» ; qu'aux termes de l 'article R. 5423-1 du même code : «Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Lire la suite…- Allocation·
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5423-2 du code du travail, les ressources à prendre en compte pour déterminer les droits à l'allocation de solidarité spécifique sont «le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée» ; que conformément à ces dispositions, […] par suite, M me X ne saurait utilement se plaindre de ce que Pôle Emploi ne se préoccupe que de sa situation fiscale de l'année écoulée ; que l'article R. 5423-6 du code du travail indique que lorsque le montant des ressources excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2008, n° 0804576
[…] 66-10-01 […] qu'en effet, pour dignes d'intérêt et de prise en charge qu'elles soient, les difficultés dont fait état M me X ne relèvent pas de l'application des dispositions de l'article R.5423-1 du code du travail qui n'autorisent l'administration à prononcer l'admission à l'allocation spécifique de solidarité qu'en fonction du nombre de jours d‘activité salariée durant les dix années précédent la date de fin du dernier contrat de travail ayant ouvert des droits au régime assurance chômage ; que M me X n'a pas déposé, dans le délai de deux mois depuis l'introduction de la requête, de mémoire à fin d'exposer un ou plusieurs moyens opérants à l'égard de cette décision; […]
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L. 6113-1 du code du travail. […] L. 1224-1 du code du travail : 28 octobre 2022, M. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. […] L. 1237-11 du code du travail en leur qualité de salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés.
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