Code du travail
Article R5422-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-12, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.
Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.
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Décisions • 6
[…] Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de F G qui bénéficie des majorations de retard ainsi que des dispositions de l'article R 5422-15 du Code du travail.
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[…] — condamner la SARL [6] aux entiers frais et dépens, de première instance et d'appel, en application de l'article R. 5422-15 (ancien) du code du travail et de l'article 696 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 juin 2009, n° 08/07626
[…] En vertu de l'article R. 5422-15 du nouveau Code du travail applicable à la contrainte signifiée le 28 mai 2008, les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-12 ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur. Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'organisme de recouvrement.
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