Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
Article R5422-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
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Décisions • 7
[…] L'intention de nuire de l'opposant n'étant pas établie, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts. L'opposante succombant en son action, elle devra verser à L'ASSEDIC ALPES PROVENCE la somme de 300 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. En application de l'article R 5422-14 du Code du travail, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL,
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[…] En l'espèce, même si la contrainte du 27 octobre 2012, mentionne une adresse erronée du tribunal de grande instance de Toulouse et les articles R5422-10 à R5422-14 du code du travail abrogés par le décret n°2008-11 du 29 septembre 2008, la Sarl BRT qui, par l'intermédiaire de son conseil, a procédé à la saisine de la juridiction de première instance dans les formes et délais légaux requis ne démontre pas l'existence d'un grief.
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3. Cour d'appel de Nancy, 25 juin 2009, n° 09/00028
[…] Il observe qu'il résulte de l'article R 5422-14 du code du travail que les jugements rendus suite à l'opposition à contrainte sont exécutoires de plein droit. […]
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