Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
Article R5422-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dès réception de la convocation, l'organisme de recouvrement adresse au tribunal :
1° Une copie de la contrainte ;
2° Une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte ;
3° L'avis de réception par le débiteur de cette mise en demeure.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] D E P A R I S […] Par assignation délivrée à jour fixe le 18 septembre 2013 à l'institution nationale publique Pôle Emploi, M. Y X demande, au visa des articles L. 1251-64 et 5422-13 du code du travail de voir :
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[…] L'article L.'3253-6 du code du travail dispose que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.'5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 30 mai 2022, n° 19/04623
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 31 mars 2020, l'établissement public Pôle emploi Occitanie, intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1 et suivants,1343-5 et 2234 du code civil, des articles L.5426-8-2, R.5426-20, R.5426-21 et R,5426-22, L,5422-13 et L,5422-14 du code du travail, de :
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II. - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, […] à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. […] -Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 L. 5422-13 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, […]
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