Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
Article R5422-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le débiteur peut former opposition au greffe du tribunal du lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée est jointe.
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Décisions • 9
[…] Pourvoi n° R 19-17.225 […] de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass civ 2 e , 06 janvier 2011, pourvoi n°09-72506) si bien qu'à tort l'appelante tire argument des effets procéduraux résultat des dispositions de l'article 2241 du code civil repris in extenso dans ses écritures selon lequel : « La demande en justice, même en référé, […] le 24 janvier 2014, d'une opposition à la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par l'institution nationale publique Pôle Emploi qui lui avait été signifiée le 21 décembre 2010, doit être considérée comme irrecevable en ce qu'elle excède le délai d'opposition de quinze jours prescrit à l'article R. 5422-11 du code du travail et repris, après abrogation, […]
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[…] C O N T R E […] Le Pôle Emploi de la région PACA a constitué avocat et par conclusions signifiées en date du 23 février 2012 demande que l'opposition à contrainte soit déclarée irrecevable en application de l'article R5422. 11 du code du travail. Subsidiairement, il sollicite le rejet de l'opposition à contrainte du fait qu'elle correspond au montant impayé de la déclaration de contribution du 31 janvier 2011 faite par la société B'C D 13 et qu'ainsi l'opposition est infondée et abusive. Il demande la condamnation de la société B'C D 13 à lui payer 2000 € à titre de dommages-intérêts outre 2500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 9 novembre 2010, n° 10/02946
[…] Attendu qu'en application des articles L.5422-16 et R.5422-11 du Code du travail, le tribunal territorialement compétent est celui où demeure le débiteur formant opposition ; qu'il n'est pas contesté que la société à responsabilité limitée LM ELEC demeure sur la commune de Loguivy-Plougras (Côtes-d'Armor), hors du ressort de la juridiction de céans ; que d'ailleurs, dans une autre contrainte signifiée le 9 juillet 2010 à cette même société et à la même adresse, l'établissement […] désigne le tribunal de grande instance de Guingamp comme étant territorialement compétent ; qu'il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent et, en application de l'article 96 du Code de procédure civile, de renvoyer les parties devant le tribunal de Guingamp sus-désigné ;
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