Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article R5422-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.
Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
Commentaires • 3
F… a soutenu devant le tribunal administratif de Versailles qu'en s'abstenant de faire figurer la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans la liste des titres permettant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, l'inscription à Pôle emploi commandant l'accès à des prestations monétaires qui sont des biens au sens de l'article 1P120. […]
Lire la suite…F… a soutenu devant le tribunal administratif de Versailles qu'en s'abstenant de faire figurer la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans la liste des titres permettant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, l'inscription à Pôle emploi commandant l'accès à des prestations monétaires qui sont des biens au sens de l'article 1P120. […]
Lire la suite…
F… a soutenu devant le tribunal administratif de Versailles qu'en s'abstenant de faire figurer la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans la liste des titres permettant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, l'inscription à Pôle emploi commandant l'accès à des prestations monétaires qui sont des biens au sens de l'article 1P120. […]
Lire la suite…